Un PETR peut-il être compétent pour “GEMAPI” ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Oui, mais... Attention, en application du principe jurisprudentiel de spécialité,
applicable à tous les EPCI, le PETR ne peut se voir confier par ses membres que
des compétences dont disposent juridiquement ces derniers, en vertu de la loi et
/ ou de leurs statuts. A ce titre, l’ensemble des EPCI FP est, depuis le 1er janvier
2018, obligatoirement compétent pour les 4 missions obligatoires de “GEMAPI”,
à savoir (art. L. 211-7 I 1°, 2°, 5° & 8° code de l’environnement) :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; la
défense contre les inondations et contre la mer ; La protection et la restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines. Une communauté membre d’un PETR peut donc,
par définition, confier à ce dernier tout ou partie de ces 4 missions obligatoires,
moyennant, bien entendu, une procédure de modification des compétences du
PETR. En revanche, attention, si une communauté souhaite confier à un PETR
une ou plusieurs autres des missions visées à l’article L. 211-3 I du code de
l’environnement (question est fréquemment posée pour la 12° : “L’animation et
la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique”, il faut au
préalable bien vérifier que ladite communauté dispose de cette compétence dans
ses propres statuts, ce qui n’est pas toujours le cas !