Un PETR peut -il adhérer à un autre syndicat mixte ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

En principe oui. Par application de l’article L. 5741-1 II du CGCT, un PETR est, de plein droit, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes "fermés" prévus à l’article L. 5711-1 du CGCT. Or, en vertu de l’article L. 5711-4 du CGCT, un syndicat mixte "fermé" peut lui-même adhérer à un autre syndicat mixte, dans certains domaines limitativement énumérés : gestion de l’eau et des cours d’eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, distribution d’électricité ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de communications électroniques.

Dès lors, un PETR pourrait, mais dans ces seuls domaines, adhérer à un autre syndicat mixte, sous réserve, d’une part, d’une procédure d’extension du périmètre du syndicat mixte concerné. D’autre part, par transposition des règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » et donc des règles applicables aux syndicats de communes, le PETR devrait, préalablement à sa demande d’adhésion au syndicat mixte, en application de l’article L. 5212-32 du CGCT, obtenir l’accord de ses EPCI membres, sauf à ce qu’il dispose d’une procédure spécifique d’adhésion dans ses statuts.

Attention, toutefois, car les services de l’Etat adoptent parfois une conception restrictive de ces dispositions, plus particulièrement de l’article L. 5711-4 du CGCT, en considérant que l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre n’est possible que pour les seuls syndicats mixtes « fermés », et non pour les PETR (alors que ces derniers relèvent d’une forme syndicale).