Un membre du conseil de développement peut-il siéger avec voix délibérative au comité du comité syndical ?

Q: Un membre du conseil de développement peut-il siéger avec voix délibérative au comité du comité syndical ?

Pour l’élection des délégués au comité de celui-ci, l’ article L. 5711-1 du CGCT >> prévoit que, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le représentant au comité syndical doit donc nécessairement être un élu municipal ou communautaire. Par ailleurs, le conseil de développement territorial a vocation à réunir "les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural" ( article L. 5741-1 CGCT >> ), étant rappelé que, pour les EPCI, l’ article L. 5211-10-1 CGCT >> prévoit expressément que les conseillers métropolitains ou communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement. Un membre du conseil de développement, dès lors qu’il représente la "société civile", et qu’il n’est pas élu, ne peut donc siéger avec voix délibérative au comité syndical, sauf à risquer d’entacher d’illégalité l’ensemble des délibérations du comité depuis sa participation aux délibérations. En revanche, il peut assister aux réunions, mais sans voix délibérative.

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anppcontact · Accepted Answer

Pour l’élection des délégués au comité de celui-ci, l’article L. 5711-1 du CGCT >> prévoit que, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le représentant au comité syndical doit donc nécessairement être un élu municipal ou communautaire. Par ailleurs, le conseil de développement territorial a vocation à réunir "les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural" (article L. 5741-1 CGCT >>), étant rappelé que, pour les EPCI, l’article L. 5211-10-1 CGCT >> prévoit expressément que les conseillers métropolitains ou communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement. Un membre du conseil de développement, dès lors qu’il représente la "société civile", et qu’il n’est pas élu, ne peut donc siéger avec voix délibérative au comité syndical, sauf à risquer d’entacher d’illégalité l’ensemble des délibérations du comité depuis sa participation aux délibérations. En revanche, il peut assister aux réunions, mais sans voix délibérative.