Peut-on créer un nouveau poste de vice-président en cours de mandat ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Oui. Pour mémoire, l’article L. 5211-10 CGCT >> "… Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant…/...Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant…". Autant il peut être problématique, d’un point de vue juridique, en cours de mandat, de réduire le nombre de membres du bureau, autant ces dispositions n’interdisent nullement de modifier "à la hausse" le nombre de membres du bureau en cours de mandat, sous réserve, bien sûr, de prévoir une délibération du comité à cet effet, et de respecter les limites fixées par l’article L. 5211-10 CGCT quant au nombre maximum de membres du bureau. C’est d’ailleurs bien ce que considèrent le juge administratif et les services de l’État (CAA Bordeaux,19/03/2018, n° 16BX04177 >> ; Conseil d'État, 29 janvier 1992, question n° 124834QE n° 01746 >>, JO Sénat 26-09-2002 p. 2165, QE n° 11490 >>, JO Sénat 26-05-2016 p. 2233 >>, QE n° 47265 >>). Rappelons que, par principe, le nombre de vice-présidences ne peut dépasser 20 % de l’effectif du comité (sauf si cette règle aboutit à moins de 4 VP, ce nombre peut être porté à 4), arrondi à l'entier supérieur, ni 15 vice-présidences (20 dans les métropoles). Par dérogation, l'organe délibérant peut, à la majorité des 2/3, fixer un nombre de vice-présidence supérieur, mais sans pouvoir dépasser 30 % de son effectif et le nombre de 15, et sans pouvoir augmenter l’enveloppe indemnitaire globale.