Où en est-on de la dématérialisation de la convocation aux élus ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

... et ceci est heureux, car selon le nouvel art. L. 5211-40-2 du CGCT (art. 8 loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique), expressément transposable aux syndicats
mixtes en vertu du dernier alinéa dudit article (et donc aux PETR...), les
conseillers communautaires des EPCI FP membres du PETR qui ne sont pas
membres du comité de ce dernier doivent néanmoins être destinataires d’une
copie de la convocation (avec la note de synthèse) envoyée aux membres du
comité syndical avant chaque réunion de celui-ci (de même pour certains
rapports et les comptes-rendus des réunions du comité).
En outre, avant la loi du 27 décembre 2019, toujours par transposition des
dispositions applicables aux communes et syndicats mixtes fermés et donc aux
PETR, pour l’envoi des convocations aux délégués en vue des réunions du
comité, le principe était une transmission écrite (la voie dématérialisée était
possible, mais à titre alternatif et sur demande des délégués). Avec l’article 9 de
la loi du 27 décembre 2019, qui modifie l’article L. 2121-10 du CGCT, le principe
est désormais inverse : la règle est désormais la transmission de manière
dématérialisée de la convocation, et (comme pour les communes ou les EPCI) ce
n’est que si les délégués en font la demande expresse et préalable que la
convocation pourra être adressée par écrit à leur domicile ou à une autre
adresse.
NB : ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 décembre 2019.