Les PETR sont-ils tenus de présenter chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

L’article L. 5211-12-1 du CGCT >> créé par la loi Engagement & Proximité, prévoit, pour les EPCI, l’obligation d’établir chaque année un état présentant les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus, au titre de tout mandat ou fonction exercée en leur sein, au sein des syndicats (au sens des livres VII et VIII de la 5° partie du CGCT) ou de toute société (mentionnée au livre V de la 1° partie du CGCT ou filiale d'une de ces sociétés). Cet état doit être communiqué chaque année au conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’EPCI. Cet article ne vise certes que les EPCI. S’agissant des syndicats mixtes, l’article L. 5741-1 du CGCT >> renvoie à l’article L. 5711-1 du CGCT >>, qui renvoie lui-même à l’application des « …dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II… » de la 5° partie du CGCT, qui inclut donc l’article L. 5211-12-1 du CGCT >>. Le juge administratif ne s’étant pas, à ce jour, prononcé expressément sur cette question il est, en l’état actuel du droit, prudentiel d’appliquer cet article aux PETR, en prévoyant l’établissement de cet état annuel des indemnités, ne serait-ce que dans un souci de bonne information des délégués, et même s’il est vrai que la violation de cette obligation n’est pas, en tant que telle, sanctionnée, et reste, selon une jurisprudence encore isolée à ce jour, sans influence sur la légalité du budget (TA Grenoble, 19 septembre 2022, n° 2007105 >>, Rép. Min, Q n° 22576, JO Sénat 23 septembre 2021, p. 5486 >>).