Le Président d’un syndicat mixte peut-il se présenter aux élections législatives ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Selon l’article LO 141-1 du code électoral >>, le mandat de député est incompatible avec les fonctions, notamment de maire et d’adjoint au maire, et de président et de vice-président d’un EPCI ou d'un syndicat mixte. Ainsi, s’il est élu député, le président du syndicat mixte devra faire cesser cette incompatibilité en démissionnant de son mandat de maire (adjoint) et/ou de (vice) président au plus tard le trentième jour, qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection législative. A défaut, le mandat acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit (article LO 151 du code électoral >>). Dans cette attente, l’élu ne percevra que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire (art. LO 141-1 du code électoral). A noter en revanche que l’élu nouvellement député pourra rester : - délégué syndical, y compris, en principe (cf. en ce sens les travaux parlementaires : https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1173.asp#P459_99575), en tant que "autre membre" (qui n’est ni Président, ni Vice-Président) du bureau. Toutefois, les membres du bureau exerçant un mandat de parlementaire ne pourront recevoir ou conserver de délégation (article L. 5211-9 du CGCT >>) - conseiller communautaire - conseiller municipal d’une commune de moins de 1.000 habitants, ou de plus de 1.000 habitants, mais dans ce dernier cas le député / conseiller municipal ne pourra pas, en sus, exercer un mandat de conseiller régional ou départemental notamment (article LO 141 du code électoral >>). Par ailleurs, les membres du conseil municipal exerçant un mandat de parlementaire ne pourront pas non plus recevoir ou conserver de délégation (article L. 2122-18 du CGCT >>)