La visioconférence en 2024

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Quel est le champ d’application de la visio-conférence ?

Applicable par renvoi aux PETR (Art. L. 5211-11-1 CGCT >>, L. 5711-1 >> et L.5741-1 >>, question n° 6453, JOAN 8 août 2023, p. 7380 >>), la possibilité de prévoir une réunion en visioconférence (à savoir une même réunion, organisée en plusieurs lieux, y compris, selon la DGCL, au domicile de l’élu, avec un moyen de transmission audiovisuelle) s’applique pour les réunions du "conseil", et donc du seul comité du PETR, à l’exclusion du bureau (question n° 08846, JO Sénat du 25/04/2024, p. 1804 >>). La possibilité de réunion en visio est toutefois encadrée, d’un point de vue matériel et chronologique. D’une part, le comité doit se réunir au moins une fois par semestre en "présentiel". D’autre part, certains domaines sont exclus de la possibilité de la visio : élection du président et du bureau, adoption du budget primitif, élection des délégués aux EPCI ou organismes extérieurs. Tous les autres domaines sont envisageables, sous réserve de l’appréciation du juge. A titre d’exemple, une réunion entièrement en visioconférence portant sur les orientations budgétaires et notamment le contrat de plan État-région, " ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à liberté fondamentale de réunion des partis politiques régulièrement constitués", la précision étant faite que la décision du président du conseil régional est intervenue quelques jours après des révélations de Médiapart relatives à un repas coûteux organisé par la région (TA Lyon, 19 octobre 2022, n° 2207765 >>)

Quelles sont les modalités d’organisation de la réunion en visioconférence ?

Attention, l’organisation d’une réunion en visioconférence suppose 2 "prérequis". 1° En amont, le règlement intérieur du PETR doit fixer les modalités de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence : outre le rappel des règles générales ci-dessus, ceci peut viser, par exemple, la définition des lieux mis à disposition des élus ou encore les modalités de vote. De même, il est conseillé de prévoir les modalités de justification de l’identité des élus (production à l’écran d’un justificatif d’identité). 2° Le président du PETR, compétent pour convoquer le comité, doit impérativement et expressément indiquer dans la convocation que la réunion est organisée en tout ou partie en visio.

Comment se déroule la réunion en visio ?

Sur le déroulement de la réunion, 3 points sont à noter. 1°. Pour le quorum, celui-ci est apprécié en fonction de la présence physique des conseillers dans les différents lieux par visioconférence. 2° Pour le mode de scrutin, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public (appel nominal ou scrutin électronique), et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le résultat des votes est proclamé par le président, et reporté au PV de réunion. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut être qu’en "présentiel". Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. 3° Enfin, pour la publicité de la réunion en visio, elle doit être diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du PETR, et, si des lieux de réunion sont mis à disposition des délégués du PETR, chacun d’entre eux doit être accessible au public.