Est-il possible de faire une consultation écrite du Bureau ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Le PETR étant soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes «fermés» (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), il est donc soumis, de même que le bureau du PETR, aux règles prévues par l’article L. 5711-10 sur la composition et les attributions du bureau. Or, de ce point de vue, et comme rappelé par les services de l’État, il convient d’opérer une distinction, selon que le bureau intervient en tant que simple organe de préparation des délibérations de l’organe délibérant ou sur délégation de l’organe délibérant (cf. question n° 5558, JO AN Q du 29 décembre 1997, p. 4916 >>). Ainsi, premier cas de figure, lorsque le bureau du PETR bénéficie de délégations d’attributions en bonne et due forme de la part du comité syndical, sur le fondement de l’article L. 5211-10 CGCT >>, il agit alors, dans les domaines objet de la délégation d’attribution, comme une instance délibérante, non seulement en termes de fonctionnement (règles de convocation, de quorum…), mais aussi en termes d’effets juridiques, le bureau prenant alors de vraies décisions, qui sont à formaliser de manière écrite, dans le respect des règles de droit commun en vigueur. Second cas de figure, lorsque le bureau a "un rôle limité à celui d’une simple commission d’instruction des affaires soumises à l’organe délibérant", son mode de fonctionnement est plus souple, dans des conditions en principe fixé par le règlement intérieur, qui peut prévoir, le cas échéant (ceci est peu fréquent), que le bureau soit consulté sur telle ou telle question. Enfin troisième et dernier cas de figure, et donc hors champ de l’intervention du bureau dans le cadre des délégations d’attributions, et hors cadre fixé par le règlement intérieur, rien n’empêche la présidence du PETR de demander au bureau un avis écrit sur tel ou tel point relevant de la compétence du PETR, mais il ne s’agira alors que d’un avis informel, dont les effets juridiques sont, et doivent, rester limités.