Écriture inclusive dans les statuts, règlements intérieurs, délibérations… ?

Question

Écriture inclusive dans les statuts, règlements intérieurs,  délibérations… ?

Michael Restier · Accepted Answer

Nombreuses sont les collectivités qui s’interrogent pour intégrer l’orthographe inclusive dans des statuts ou règlements intérieurs (notamment), voire pour féminiser le nom d’une fonction lorsqu’elle est occupée, en pratique, par une femme. En droit, le CGCT, comme la plupart des textes, utilisent les mots de "président", "directeur", "adjoint" (etc…), entendu comme fonction. Selon le Ministre, "…dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes…" (circulaire NOR : PRMX1732742C du 21/11/ 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes >>). S’agissant du recours à l’écriture inclusive, il est encore sujet à controverse. Ainsi, le TA de Paris a pu l’admettre (TA Paris, 14 mars 2023, n° 2206681/2-1 >>), mais, au contraire, le TA de Grenoble a annulé un acte pour recours à cette écriture inclusive (TA Grenoble, 11 mai 2023, n° 2005367 >>), le juge refusant toutefois de faire droit à un recours fondé sur le fait qu’un acte contient 2 mots en écriture inclusive (CE, 18 juillet 2018, n° 418844 >>). Le plus sage est donc, soit de conserver la forme masculine (qui vise une fonction), soit d’adopter une rédaction du type "…le président, ou la présidente…", " … l e directeur, ou la directrice…" : ceci n’est pas stricto sensu, de l’orthographe inclusive, et reste conforme à la circulaire de 2017 (validée par CE, 28 février 2019, n° 417128 >>) et à la position (actuelle) du juge administratif.