Comment fusionner un PETR et un syndicat mixte de SCoT ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

La procédure de fusion d’un PETR, soumis par principe au régime des syndicats mixtes « fermés », et d’un syndicat mixte de SCoT est effectuée selon la procédure de l’article L. 5212-27 du CGCT. L’initiative peut être syndicale ou du PETR (ou émaner de l’un des membres du syndicat ou du PETR), ou encore préfectorale (après avis de la CDCI) ou de la CDCI elle-même.

Par la suite (dans les 2 mois de la délibération si l’initiative est syndicale / PETR), le Préfet prend un arrêté de périmètre, notifié, avec un projet de statuts, aux syndicat et PETR fusionnés, pour avis simple, et aux membres de ceux-ci, pour accord à la majorité qualifiée (2/3 des membres des syndicats représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse ; attention, si le projet inclut un SM « ouvert », il faut l’accord unanime du syndicat et des membres de celui-ci...).

Le silence gardé pendant 3 mois valant avis favorable. Il est également nécessaire de consulter la CDCI, qui peut proposer des amendements au périmètre de fusion, à la majorité des 2/3 de ses membres (le texte n’étant pas clair sur le moment de la consultation de la CDCI, si tel est le cas, les services de l’Etat conseillent de reconsulter les syndicats concernés). Enfin, si les conditions de majorité ci-dessus visées sont remplies, le Préfet pourra prononcer la fusion, par arrêté (il dispose, tant au stade de l’arrêté de périmètre que de l’arrêté de création, d’un pouvoir discrétionnaire).

NB : Le préfet compétent est celui du département concerné, si tous les membres font partie du même département. Dans le cas contraire, tant l’arrêté de périmètre que l’arrêté de création sont des arrêtés conjoints des préfets des départements concernés.