Un PETR peut -il être « à la carte » ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Oui. Par application de l’article L. 5741-1 II du CGCT, un PETR est, de plein droit,
soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » prévus à l’article
L. 5711-1 du CGCT. Les syndicats mixtes « fermés » sont eux-mêmes soumis de
plein droit, par l’article L. 5711-1 du CGCT, aux règles applicables aux syndicats
de communes. Or, la possibilité de se constituer en syndicat « à la carte » est
expressément prévue par l’article L. 5212-16 du CGCT. Dès lors, un PETR peut,
en droit strict, pour l’exercice des compétences qui lui sont statutairement
transférées, se constituer sous forme d’un syndicat « à la carte », sous réserve,
bien entendu, que cette possibilité, et les compétences concernées, de même
que les procédures de transfert et de reprise des compétences « à la carte »
soient expressément précisées dans les statuts du PETR.