Comment modifier les statuts d’un syndicat mixte "ouvert" ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Pour mémoire, au contraire des syndicats mixtes «fermés», qui ne comprennent que des EPCI et des communes et qui sont soumis au régime juridique des syndicats de communes (moyennant certaines adaptations, article L. 5711-1 et s. du CGCT), un régime juridique spécifique (article L. 5721-1 et s. du CGCT) s’applique aux syndicats mixtes dits "ouverts". Ces derniers peuvent comprendre, outre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités (article L. 5721-2 CGCT), d’autres catégories de personnes morales de droit public, telles que des CCI ou autres établissements publics.

Le régime juridique des syndicats mixtes «ouverts» étant particulier, les statuts de ceux-ci peuvent prévoir des dispositions particulières, ou des dispositions de renvoi aux procédures de modification statutaires prévues par le CGCT. Dans ce cas, ce sont ces dispositions statutaires spécifiques ou les dispositions auxquelles il est fait référence qui s’appliquent.

Dans le cas inverse (absence de dispositions spécifiques dans les statuts du syndicat mixte "ouvert"), c’est l’article L. 5721-2-1 du CGCT qui s’applique de plein droit : la modification statutaire est alors opérée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Bien sûr, parallélisme des formes oblige, la modification doit être entérinée par arrêté préfectoral.