Les réunions du comité d’un PETR sont-elles publiques ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Oui, mais... Selon l’article L.2121-18 du CGCT, le principe est que « les séances
des conseils municipaux sont publiques », dispositions transposables de plein
droit aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI (art. L. 5211-1 CGCT), et
donc aux comités des syndicats mixtes « fermés » (art. L. 5711 § 1er CGCT), et
donc aux comités des PETR (art. L. 5741-1 II § 1er CGCT). *
Néanmoins, l'article L. 5211-11 du CGCT prévoit, en son § 2, que, sur la
demande de cinq membres du comité syndical ou de l’exécutif (et donc du
président du PETR), le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Pour
éviter tout contentieux de la légalité sur ce point, il est indispensable, dans le
projet de délibération (ou, a minima, dans le compte-rendu de la délibération),
de mentionner très précisément cette demande de huis clos, ainsi que le respect
des modalités du vote décidant de ce huis clos