La définition d’un Pays et d’un PETR
Le « pays » est une « région envisagée au point de vue d’une certaine identité ou communauté d’intérêts de ses habitants« . Les différents synonymes proposés à cette définition sont : contrée, province, région.
En France, il a une définition en termes d’aménagement du territoire. Le « pays » peut aussi désigner une « entité territoriale créée pour tirer parti de cohérences géographiques, historiques, économiques ou sociales, dans le cadre de l’aménagement du territoire ».
Ces deux définitions recoupent bien qui ils sont : des territoires vécus, identifiés par leurs habitants, mais aussi une entité territoriale qui a une existence législative et juridique depuis les années 90.
Depuis les lois de décentralisation des années 80 (lois Defferre instaurant l’acte I de la décentralisation), une relation Etat/territoires est repensée à travers de ce qui est appelée la décentralisation. Ce terme signifie décentraliser le pouvoir – jusqu’alors concentré à Paris.
Cette décentralisation, pour mieux prendre en compte les différentes strates locales : région, département, communes, propose de réfléchir à l’échelle du bassin de vie pour définir le plus justement les politiques publiques locales adéquates, que ce soit en matière de santé, transition écologique, mobilité, tourisme… La maille communale étant trop étroite, les regroupements de communes répondent à cet enjeu, à l’échelle intercommunale pour la mise en œuvre des compétences, à la maille bassin de vie pour la définition de la stratégie.
C’est l’ambition de la loi Pasqua de 1995, dite LOADT, qui dispose « lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale concernée constate qu’il peut former un Pays« . Puis, cette démarche ascendante est généralisée sur le territoire national avec la Loi Voynet de 1999, dite LOADDT.
La démarche Pays s’est étendue durant les années 2000. Pourtant en 2010, le législateur a abrogé l’article Pays par la loi RCT, ayant pour incidence que de nouveaux Pays ne pouvaient plus être créés. La loi MAPTAM de 2014 a réhabilité la structure et la philosophie Pays à travers les PETR pour les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux. Le PETR est présent dans le CGCT, codifié à l’article L. 5741-1 et suivants du code.
La loi redonne ainsi une assise juridique aux PETR en indiquant qu’ils doivent être composés au minimum de 2 EPCI, mais aussi animer un Conseil de développement, organe de concertation et de participation. Poursuivant les mêmes objectifs, dans la même philosophie, les Pays et PETR sont regroupés sous l’appellation « Territoires de projet ».
La structure d’un Territoire de projet
Un Territoire de projet c’est : un espace géographique regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (en moyenne 4) autour d’un projet de territoire. Ce regroupement supra-communautaire permet d’instaurer un espace de dialogue, de concertation, de coordination des politiques publiques et de participation citoyenne. Il porte le projet de territoire pour le compte des EPCI membres, il est le support de la mise en œuvre des actions des politiques publiques locales, en lien avec les acteurs privés, associatifs, socio-professionnels et entrepreneurial.
Le fonctionnement d’un Territoire de projet
- Le comité syndical ou conseil d’administration : la répartition des sièges tient compte du poids démographique de chaque EPCI membre. De cette instance est issu le bureau, gérant les affaires courantes
- La conférence des maires : réunit les élus de la maille communal. Cet espace de discussion se réunit au minimum une fois par an (2 à 3 fois en pratique)
- Le conseil de développement : c’est l’instance de concertation et de participation citoyenne. Elle invite les acteurs socio-économiques, académiques, associatifs pour définir collectivement les priorités de chaque territoire
Le Territoire est ensuite animé par une équipe technique, appelée « ingénierie du développement local et des transitions », qui décline en actions les orientations inscrites dans le projet de territoire définit par les élus.
La démarche d’un Territoire de projet
De par son approche transversale et participative, c’est un espace de concertation, de réflexion, de prospective et de définition de la stratégie. Il est un outil pour les EPCI, afin de définir la stratégie territoriale et de mutualisation. Il œuvre sur cinq grands chantiers : l’animation économique, la transition écologique, les services à la population, le cadre de vie et la contractualisation.