La Cour des comptes, représentée par Dominique ANTOINE, Conseiller maître à la Cour des comptes, a présenté ce mercredi 22 Mai, devant les Commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le bilan à faire du transfert aux Conseils régionaux de la gestion des fonds européens >>.
Le constat est sans appel : « un transfert mal anticipé et partiel » ! Autant le transfert du FEDER s’est effectué sans trop de dommage, autant le FSE et le FEADER ont pâti des dysfonctionnements et lenteurs, dont la responsabilité est partagée entre l’Etat, l’ASP et les régions (Le FEAMP quant à lui est resté sous la gestion Etat).
Il est également pointé les « défaillances » des systèmes de gestion des fonds européens (Isis et Osiris pour le FEADER et Synergie pour le FEDER et le FSE).
Il est également évoqué le manque d’anticipation pour le recrutement et de formation des nouveaux instructeurs par les régions.
L’ensemble de ces faits aura pour conséquences de reposer la question du pilotage des fonds européens pour la prochaine programmation, car :
– d’un point de vue financier : les risques de dégagement d’office (perte de crédits européens engagés faute d’avoir été consommés dans les délais), auxquels s’ajoutent les risques de corrections financières (obligation de rembourser à l’Union européenne des dépenses payées de manière irrégulière)
– d’un point de vue immatériel : une image de l’Union européenne dégradée pour des raisons purement nationales, dans un calendrier des plus malvenus (veille d’élections européennes)
La Cour des comptes formule donc ces quelques propositions :
– Préparer les systèmes d’information à la prochaine programmation
– Présenter les flux financiers concernant les fonds européens, en distinguant chaque programmation
– Sanctuariser la trésorerie du FEDER et du FSE en début de programmation
– Rationaliser l’organisation de la gestion et la programmation des fonds
– Encourager la création de portails ou de guichets communs à l’État et aux régions
– Faire évoluer l’architecture de gestion du FEADER selon l’un des trois scénarios : confier l’autorité de gestion exclusivement à l’État ; ou améliorer le statu quo en simplifiant le cadre national ; ou réunir sous l’égide de l’État la gestion de l’ensemble des mesures surfaciques (calculées en fonction de la surface de l’exploitation agricole) de la politique agricole commune
– Tirer parti des possibilités de simplification ouvertes par la Commission européenne
L’ANPP déplore partager le constat de ce rapport, qui a fait pourtant l’objet de multiples alertes, propositions et courriers de notre part.
Nous rencontrons à nouveau le Cabinet du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 29 Mai prochain, rencontre durant laquelle sera naturellement évoqué le devenir des fonds européens (sur la base de notre contribution : La place des territoires et de la ruralité dans les politiques européennes 2021-2027 >>).