Fusion de syndicats mixtes ou de PETR, attention deux procédures !

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Sans entrer dans le détail des textes en vigueur, en cas de fusion de syndicats mixtes ou de PETR, deux procédures sont prévues par le CGCT. L’une est incluse dans la partie du CGCT relative aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-2 du CGCT >>) et renvoie aux dispositions applicables à la procédure de fusion des EPCI. L’autre est insérée dans la partie du CGCT relative aux syndicats de communes, et vise expressément, non seulement les syndicats de communes, mais également les syndicats mixtes, d’ailleurs "ouverts" ou "fermés" (article L. 5212-27 du CGCT >>). Au-delà de la question du champ d’application des procédures, attention, car le processus suivi dans les 2 procédures n’est pas exactement similaire, notamment du point de vue de l’exigence d’un "rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal". Pour autant, le juge a précisé que "l'intention du législateur était de faciliter la recomposition des structures intercommunales et de permettre de recourir plus largement, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, aux mécanismes de fusion, de dissolution ou de substitution…", ces deux procédures de fusion n’étant pas exclusives l'une de l'autre (TA Bordeaux 20 juillet 2022, n° 2106356 >>). L’une ou l’autre des deux procédures pourraient donc être mises en œuvre, même si ce jugement reste à prendre avec prudence, car il reste à confirmer par la CAA ou le Conseil d’État.