Délibérations "sur table" : à éviter absolument !

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Couramment pratiquée, et parfois inscrite expressément dans le règlement intérieur de l’organe délibérant des collectivités et structures intercommunales, la délibération dite "sur table" présente des risques juridiques non négligeables, d’autant plus dans les cas où l’acte a pour objet des décisions ne relevant pas de la gestion courante de la structure. Cette délibération est un acte présenté uniquement au cours de la séance de l’organe délibérant (ou du bureau), sans avoir été mentionné à l’ordre du jour et / ou avoir fait l’objet d’une note de synthèse. Dans ce cas, le risque, en cas de recours contentieux, est que le juge procède à l’annulation de la délibération, pour violation du droit à l’information des conseillers, au motif qu’elle n’aura pas été mentionnée à l’ordre du jour, ou rattachée artificiellement à ce dernier (se méfier également, à ce titre, des "questions diverses", in fine de l’ordre du jour), ou adressée hors le délai légal de 5 jours francs de la convocation applicable à tous les EPCI, syndicats mixtes, PETR et pôles métropolitains (articles L. 5211-1 >> et L. 2121-12 du CGCT >>). Rappelons que le fait de prévoir la délibération "sur table" dans le règlement intérieur ou l’assentiment unanime des conseillers à cette pratique, ou encore le recours à la notion d’urgence (sur laquelle le conseil doit délibérer, mais qui est très restrictivement entendue par le juge) ne permet pas de régulariser cette pratique, à éviter absolument dans un souci de sécurité juridique (CE, 23/11/2016, n° 398651 >>, CE, 11/05/2016, 398915 >>).