Comment modifier le nombre de sièges au comité d’un PETR ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

Comment modifier le nombre de sièges au comité d’un PETR ? Le PETR est soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), et donc aux syndicats de communes (article L. 5212-7-1 CGCT >>). En application de cette dernière disposition, le nombre des sièges du comité du PETR, ou leur répartition entre les membres, peuvent être modifiés à la demande, soit du comité du PETR, soit du conseil communautaire d’un EPCI membre (dans ce second cas, la modification peut être demandée à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences ou dans le but "d'établir une plus juste adéquation entre la représentation…" des membres au sein du comité syndical "…et l'importance de leur population…". Chaque membre dispose, à compter de la transmission, par le PETR, de cette demande de modification, d’un délai de 3 mois pour se prononcer (le silence valant acceptation). La modification, est subordonnée à l’accord des conseils communautaires des EPCI membres, qui doivent se prononcer "dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges", ce qui suppose donc, dans le cas des PETR, un accord unanime, par référence aux délibérations concordantes exigées pour la création du PETR. La décision de modification est ensuite adoptée par arrêté préfectoral. Sur le fond et la teneur de la modification, attention aux règles spécifiques aux PETR et à leur comité syndical (article L. 5741-1 II CGCT >>), puisque, d’une part, la répartition des sièges au comité syndical entre les EPCI membres doit impérativement tenir compte de leur poids démographique respectif. D’autre part, chaque EPCI membre doit détenir au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges au comité syndical.