Existe-t-il un droit à la formation pour les élus du comité d’un syndicat ?

Question

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Existe-t-il un droit à la formation pour les élus du comité d’un syndicat ? Le PETR, comme les autres formes juridiques, est soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), et donc aux règles applicables aux syndicats de communes (articles L. 5212-1 et s. CGCT >>), ainsi qu’aux règles communes à tous les EPCI (articles L. 5211-1 et s. CGCT >>). Le droit à la formation des élus municipaux, est prévu par les articles L. 2123-12 et s. du CGCT >>. Pour autant, si un renvoi exprès à ces dispositions est prévu pour tous les types d’EPCI par les dispositions spécifiques les régissant, il n’en va pas de même pour les syndicats (qu’il s’agisse des syndicats de communes, ou des syndicats mixtes, ou, a fortiori, des PETR), et par ailleurs, les articles L. 5211-1 et suivants >> ne renvoient pas non plus à ces dispositions (notamment pas l’article L. 5211-14 >>). Dès lors, le droit à la formation prévu par les articles L. 2123-12 et s. du CGCT >> n’est pas applicables aux élus des syndicats, et donc des PETR. Il est d’ailleurs à noter que l’article L. 2123-14-1 du CGCT >> prévoit la possibilité d’un transfert de compétence en matière de gestion de droit à la formation des élus locaux, mais seulement au profit d’un EPCI, et pas d’une structure syndicale. Les indemnités de fonction des élus dans les syndicats mixtes Du fait au renvoi au régime juridique des EPCI et des syndicats par l’article L. 5741-1 >>, certains élus des comités des syndicats mixtes peuvent bénéficier d’indemnités de fonction (article L. 5211-12 CGCT >>) : il s’agit du Président et des Vice-présidents, seulement si ceux-ci sont préalablement dotés d’une délégation de fonction juridiquement effective. Le montant maximal de ces indemnités est déterminé par un décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, en fonction de la population globale du syndicat (cf. art. R. 5212-1 CGCT >>). Dans chaque syndicat, le montant total des indemnités versées à ces élus ne doit pas dépasser une « enveloppe indemnitaire globale », obtenue en additionnant, d’une part, l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et, d’autre part, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président (le nombre de VP retenu pour calculer cette enveloppe globale correspond au nombre maximal légal de VP en application de l’articles L. 5211-10 § 2 et 3 CGCT >>, ou, le cas échéant, au nombre de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur). Lorsque le comité syndical est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivants son installation, et, en tout état de cause, toute délibération sur les indemnités de fonction doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée. NB : comme pour tous les EPCI, les indemnités de chaque élu sont soumises à écrêtement en cas de dépassement d’un certain montant. A noter aussi que les élus des syndicats mixtes « ouverts » n’incluant que des EPCI ou collectivités territoriales peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les mêmes conditions (article L. 5721-8 CGCT >>).