Comment envoyer la convocation à la séance d’installation ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Avant la Loi «Engagement et proximité», le principe était une transmission écrite
(la voie dématérialisée était possible, mais à titre alternatif et sur demande des
délégués).
Avec l’article 9 de la loi du 27 décembre 2019, le principe est désormais inverse
(articles L. 5741-1, L. 5711-1 & L. 2121-10 CGCT) : la règle est désormais la
transmission de manière dématérialisée de la convocation, et (comme pour les
communes ou les EPCI), ce n’est que si les délégués en font la demande
expresse et préalable, que la convocation pourra être adressée par écrit à leur
domicile ou à une autre adresse.
En application des dispositions applicables aux conseils municipaux et à
l’ensemble des EPCI et syndicats mixtes fermés, la convocation devra être
accompagnée d’une note explicative de synthèse, pour chacun des points prévus
à l’ordre du jour (articles L. 5711-1, L. 5741-1, L. 5211-1, L. 2121-12 § 1 CGCT
dans sa version applicable au 22 mars 2020).