Un PETR peut-il être autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Au-delà du fait que les PETR sont soumis de plein droit aux règles applicables
aux syndicats mixtes “fermés” (art. L. 5741 II CGCT) et que ces derniers
peuvent être eux-mêmes AOM, un PETR, qui peut d’ailleurs élaborer un plan de
mobilité rurale (art. L. 1213-3-2 code des transports) est un “groupement de
collectivités territoriales” (art. L. 5111-2 § 2 CGCT). Or, selon l’article L. 1221-1
du code des transports, “...l’institution et l’organisation des services de transport
public réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs
compétences, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en
tant qu’autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres
II, III et IV du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans
préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties....” . Ainsi, un PETR
peut parfaitement être AOM, sous réserve, bien entendu, d’une extension des
compétences du PETR et d’une modification de ses statuts, laquelle n’est
envisageable que si les membres du PETR sont eux-mêmes compétents en ce
domaine. NB : Attention, toutefois, à un PETR qui souhaiterait devenir un
“syndicat mixte de transport loi SRU” au sens des articles L. 1231-10 à L.
1231-13 du code des transports, car de tels syndicats mixtes (obligatoirement
compétents pour coordonner les services, mettre en place un système
d’information pour les usagers et une tarification coordonnée et qui peuvent par
ailleurs être AOT) sont en principe régis par les dispositions applicables aux
syndicats mixtes “ouverts”, et un PETR est nécessairement un SM “fermé” du fait
de sa composition…