Concession de service public : attention aux délais !

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Attention, car, souvent ignorée dans ses détails, la mise en œuvre d’une
procédure de concession de service public (notion qui inclut les délégations de
service public), qui peut, le cas échéant, être envisagée par un PETR dans le
cadre de l’exercice de ses compétences statutaires, notamment pour gérer tel ou
tel service public, est relativement longue et recèle certains pièges. Sans entrer
ici dans le détail d’une procédure complexe, qui reste à affiner au cas par cas,
notons les points essentiels suivants, pour les procédures dites “allégées”, en
dessous du seuil de 5.548.000 €.
Préalablement au lancement de la procédure elle-même, il est indispensable de
consulter le comité technique compétent, au vu tant de la généralité de leurs
missions que de la jurisprudence administrative sur les DSP. De même, si une
commission consultative des services publics locaux a été constituée (seuls les
syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000
habitants doivent créer une CCSPL, art. L. 1413-1 CGCT), elle doit également
être obligatoirement consultée au préalable. Le comité du PETR peut ensuite
délibérer sur le principe de la concession, délibération à l’occasion de laquelle il
est également conseillé de prévoir les modalités de dépôt des listes pour
l’élection des membres de la commission sur les délégations de service public
(art. R. 1411-1 et s. CGCT). Il convient ensuite d’organiser la publicité de la
concession et de fixer, dans l’avis de publicité, une date limite de réception des
candidatures et offres (en dessous du seuil de 5.548.000 € HT, il n’y a pas de
délai minimum entre la publicité et la date limite mais ce délai est à fixer en
fonction de la durée, de la nature, du montant de la DSP).Intervient ensuite la
commission pour les délégations de service public (ouverture & analyse des
candidatures & offres, établissement de la liste des candidats admis à présenter
une offre, autorisation au président à entrer en négociation), puis, après
négociation avec les candidats, une seconde délibération sur le choix du
délégataire (au minimum deux mois après la date d’ouverture des plis, art. L.
1411-7 CGCT) est à prévoir avant la signature de la concession proprement
dite... Il faut donc au PETR au minimum 4 à 6 mois, dans le meilleur des cas,
pour mettre en œuvre et achever une telle procédure.