Mises à disposition de services & PETR : à titre gratuit ou pas ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Deux cas de figure doivent en réalité être distingués, c’est en tout cas ce qui
ressort d’une réponse n° 01544 du Ministre de l’Intérieur, publiée au JO Sénat
QR du 4 octobre 2018, p. 5030. Le premier cas de figure vise les mises à
dispositions de services consenties par le PETR au profit de ses membres, pour
l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un
intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services (art. L.5211-4-1 III
CGCT). Dans ce cas, une disposition réglementaire (Art. D. 5211-16 CGCT)
prévoit expressément les modalités selon lesquelles les frais de fonctionnement
des services mis à disposition donnent lieu à un remboursement par la commune
ou l’EPCI bénéficiaire, et, dès lors, la mise à disposition de services “...doit faire
l’objet d’un remboursement par les membres du syndicat mixte qui en
bénéficient...”. Le deuxième cas de figure vise les mises à dispositions
individuelles d’agents, sur le fondement de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier
1984, pour lesquelles, selon ce même article, il peut être dérogé à la règle du
remboursement lorsque la mise à disposition intervient “...entre une collectivité
territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui
lui est rattaché...” ; mais, selon la réponse, pour les agents susceptibles d’être
mis à disposition à titre individuel entre un syndicat mixte fermé (PETR) et ses
EPCI membres, il n’existe aucune disposition prévoyant de déroger à la règle de
remboursement prévue au II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984. En
revanche, troisième cas de figure, pour les mises à dispositions de services
effectuées par les EPCI FP membres du PETR, au profit de ce dernier, mais pour
l’exercice des missions qui sont déléguées au PETR pour la mise en œuvre du
projet de territoire, (Art. L. 5741-2 II §2 CGCT), le texte ne prévoit aucune
précision sur les modalités de remboursement, et, dès lors, une telle mise à
disposition peut, quant à elle, être effectuée à titre gratuit.