Qui peut être élu au comité d’un syndicat mixte / PETR ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Pour mémoire, les PETR sont soumis, de plein droit, au régime juridique des syndicats mixtes dits ‘’fermés’’ (articles L. 5711-1 & L. 5741-1 CGCT), sauf dispositions contraires et spécifiques applicables auxdits PETR.
Certes, pour la composition de leur comité syndical, les PETR prévoient des dispositions spécifiques, mais uniquement pour le nombre de sièges : la représentation de chaque membre doit tenir compte du poids démographique de chaque EPCI membre, et chacun d’entre eux doit avoir au moins un siège, sans qu’aucun membre ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges.
En revanche, pour la désignation des délégués syndicaux, les PETR relèvent du régime juridique des syndicats mixtes fermés. Dès lors (art. L. 5711-1 § 3 CGCT), les EPCI membres du PETR peuvent désigner, soit l’un des membres de son conseil communautaire, soit un conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI.