Juridique Mutualisations

Guide pour simplifier et encourager les coopérations

Le « Guide pour simplifier et encourager les coopérations >> », édité par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, rédigé par la Direction général aux Collectivités locales (DGCL) est paru.

 

Ce guide a pour objectif de décrypter les différents dispositifs juridiques de mutualisations, comme les ressources humaines, l’ingénierie, l’administration, les fonctions supports… ou mutualisation des compétences ou missions opérationnelles.

 

Cinq préconisations émanent de ce guide :

– les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné (principe de la mutualisation)

– un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (principe de la création de service commun)

– un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (ou la mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention)

– un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (le cadre de la prestation de service)

– une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande, pour effectuer des réductions de coûts)

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