La circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat >>, du 12 Juin 2019, publié par Edouard PHILIPPE, Premier ministre, fait suite à celle publiée le 24 Juillet 2018 >>, sur le même sujet.
Cette circulaire vise à clarifier les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, réorganiser les services déconcentrés, gagner en efficience et donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés.
Pour ce faire, la mutualisation des moyens est encouragée : mutualisation budgétaire, mutualisation des fonctions support et mutualisation en matière immobilière. Le préfet, sera le garant de la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires et un prochain décret viendra préciser le rôle renforcé du préfet sur l’ensemble des services départementaux de l’État, devant s’appuyer sur une plus grande transversalité et coordination des services autour du préfet.
Enfin, la circulaire prévoit que les Préfets de région transmettent avant le 30 Octobre 2019, un projet d’organisation conforme aux quatre objectifs poursuivis :
1 – Désenchevêtrer les compétences de L’État avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique
Replacer chaque acteur dans son rôle, pour renforcer l’efficacité de l’action de l’État, et clarifier la répartition des compétences en matière de : développement économique, urbanisme, famille et enfance, culture, mais aussi dans les domaines de : jeunesse et vie associative, sport, cohésion sociale, formation, urbanisme, emploi et travail, recherche et technologie, biodiversité, famille et enfance et handicap.
2 – Réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
Rendre un service public au plus près des usagers en privilégiant l’échelon départemental pour la mise en œuvre des politiques de L’État, sur les questions prioritaires que sont : d’accompagner les personnes en difficulté, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi, le rapprochement des missions Sport, Jeunesse et Vie associative de l’Éducation nationale et le renforcement du soutien de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale.
3 – Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
Entamer des mutualisations en matière budgétaire en matière de fonctions support (constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles) et en matière immobilière (identification de 30 projets immobiliers significatifs pouvant être réalisés dans les 3 prochaines années
4 – Conférer aux responsables déconcentrés et notamment départementaux des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l‘Etat au profit des territoires
Meilleure articulation d’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT(M) par la mise en place de plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement. L’État déconcentré sera rassemblé autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de L’État au profit des territoires, qui présidera un comité interministériel régional des transformations des services publics.
A votre disposition pour toute question.
L’équipe de l’ANPP