La mission de contrôle budgétaire conduite au nom de la Commission des Finances sur « les contrats de ruralité » a eu pour rapporteur, Bernard DELCROS, Sénateur du Cantal. Le Sénateur a remis son rapport d’information >> le 17 Juillet 2019. L’ANPP a été auditionnée à cette occasion le 27 Mars 2019 (Cf. mail adhérent du 01/04/2019).
Issus du Comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, à Privas (Ardèche), durant lequel 37 nouvelles mesures ont été annoncées, les « Contrats de ruralité » en étaient la 33ème mesure. L’ANPP, représentée par son Président Raymond VALL, en était l’invité, en présence de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales.
Le dispositif des contrats de ruralité « vise à accompagner les projets de développement des territoires ruraux, en fédérant les partenaires autour d’un programme d’actions pluriannuel et en apportant un soutien de l’État aux projets d’investissements des collectivités rurales« .
En phase avec les conclusions de l’étude ANPP/AdCF « Vers la deuxième générations des contrats de ruralité : les propositions des porteurs de contrats 2016-2020 >>« , le rapport sénatorial de 65 pages conclut au bilan plutôt positif, donc perfectible des futurs contrats de ruralité, qui ont facilité l’élaboration d’une stratégie de territoire et l’accès aux crédits nécessaires pour finaliser les plans de financement de projets.
Recommandations du rapport sénatorial :
1 : Reconduire le dispositif en 2020, pour cinq ans, en lien avec la nouvelle mandature municipale
2 : Maintenir des contrats de ruralité distincts des futurs « contrats de cohésion territoriale », afin d’éviter une dilution des moyens dédiés à la ruralité
3 : Revenir à une enveloppe de crédits dédiée sur le programme 112, affectée au FNADT, qui présente de nombreux atouts (souplesse, financement de l’ingénierie territoriale, de projets associant collectivités locales et acteurs privés, etc.), afin de garantir la lisibilité des crédits affectés par l’État aux contrats de ruralité
4 : Assurer la visibilité des engagements État sur la durée des contrats, à l’instar des CPER, sur leur stratégie de développement pluriannuelle sécurisée
5 : Prévoir au niveau national des critères d’attribution fondés sur la fragilité des territoires (densité de population, évolution démographique et revenu par habitant), pour garantir leur efficacité et la transparence des modalités de répartition des crédits
6 : Veiller à ce que seules les communes dites « rurales » bénéficient du soutien financier de l’État prévu dans le cadre de ce contrat
7 : Conditionner la signature d’un contrat de ruralité à la désignation d’un chef de projet dédié à son animation et au suivi de sa mise en œuvre. Dans les territoires ruraux dont l’EPCI compte moins de 60.000 habitants, assurer le financement de ce poste à hauteur de 80 % par l’État dans le cadre des crédits prévus pour ce contrat
8 : Instaurer une clause de revoyure du contrat à mi-parcours permettant une première évaluation de sa mise en œuvre et un éventuel avenant
9 : Encourager la participation des acteurs sociaux, économiques et des citoyens à l’élaboration des contrats de ruralité, afin de partager les diagnostics et les solutions aux problématiques du développement local
10 : Instaurer une majoration de 10 % de l’enveloppe allouée par l’État aux territoires ayant subi une baisse démographique sur la moyenne des cinq dernières années
Remarques de l’ANPP : Votre Fédération soutient globalement ce rapport sénatorial, notamment sur la recommandation 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9.
Toutefois, nous attirons l’attention sur certains points :
2 – L’ANPP préconise un contrat unique de cohésion territoriale, porté à une échelle projet, disposant d’une ingénierie d’animation et financière, correspondant à un espace dit « vécu et consistant« , et transcendant les clivages urbain/rural
5 et 10 – L’ANPP ne valide pas la perte de population, comme critère de « fragilisation » ! De nombreux territoires considèrent cette tendance, comme une opportunité
Préconisations ANPP : accompagnement à hauteur de 10% maximum de l’enveloppe, au financement de l’ingénierie de pilotage / impulser une véritable démarche de projet à l’échelle des Territoires de projet / préconiser que 5% de l’enveloppe soit décidés par le Conseil de développement / mieux prendre en compte les projets de coopération interterritoriale
A votre disposition pour toute question.
L’équipe de l’ANPP