Définition Pays / PETR

Qu’est ce qu’un Pays ?

Le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. Il exprime la communauté d’intérêts économiques des communes ou des EPCI qui le composent.

Les Pays servent de cadre à un projet de territoire – consacré par une charte de territoire – sur la base d’un projet de territoire partagé, commun à un certain nombre de communes et d’intercommunalités qui décident librement d’adhérer à ce projet.
Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels :
– développer les atouts du territoire considéré ;
– renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural.
Caractérisés par la souplesse de leur gestion, les Pays peuvent ainsi revêtir des formes juridiques différentes : associations, syndicats mixtes, groupements d’intérêt public (GIP) ou plus rare des EPCI, regroupés par convention.
Ils disposent d’un socle juridique des Pays intégrés depuis plus de 10 ans dans la politique nationale d’aménagement du territoire organisée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite loi « Pasqua – Hoeffel », est constitué par l’article 22 de ladite loi.
Ce texte résulte aujourd’hui d’une rédaction voulue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat » qui précise la nature, la vocation et les objectifs du Pays. Toutefois, ce support juridique a été abrogé par la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme des Collectivités Territoriales.

En 2013, les Pays recouvraient plus de 80 % du territoire et regroupaient 48 % de la population. En prenant en compte les CDRA (les Contrats de Développement Rhône-Alpes sont des démarches participatives destinées à inciter et à accompagner la mise en œuvre de projets de territoire à l’échelle de bassins d’emploi, la priorité retenue est le développement économique), les Pays et les CDRA recouvrent 84 % du territoire et représentent 52 % de la population.

Brève histoire des Pays

La volonté de prendre en compte la grande diversité territoriale, au moment où les volontés politiques se portent sur le traitement du chômage et la reprise économique, incite le législateur en 1995, à proposer la constitution de « Pays », territoires sur lesquels les acteurs locaux – élus, socio-professionnels, acteurs associatifs- définissent eux mêmes un projet de développement global et prospectif. Selon Pierre Flatrès, spécialiste des territoires ruraux, le Pays peut être vu comme « une aire spatiale traditionnelle de dimension limitée, portant un nom d’origine ancienne, reconnue par les habitants comme entité originale dans laquelle existe un fort sentiment d’appartenance partagée, et nettement différenciée des aires voisines ».
Aujourd’hui, après une évolution rapide et par à coup, les Pays sont au nombre de 368. La loi du 25 juin 1999 dite loi Voynet et la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ont permis la généralisation et l’amélioration qualitative des Pays de France.

Cette forme de territorialisation des politiques s’inscrit dans une longue suite d’actions en faveur du développement local, qui a commencé dans les années 1950 avec les comités d’expansion, qui s’est poursuivie dans les années 1970 avec la création des premiers Pays sous forme associative, avant le développement, dans les années 1980, des comités de bassins de l’emploi initiés par l’État et réunissant élus locaux, entrepreneurs et salariés. Les années 1990 virent la diffusion d’une formule associant un territoire, un ensemble d’acteurs, un projet et un contrat. Ainsi, en vertu de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, dite « loi Pasqua », « lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale concernée constate qu’il peut former un pays ». Celui-ci, en application de l’article 23, exprime « la communauté d’intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural » et appelle la définition d’un projet commun de développement. Les Pays ont ainsi vocation à devenir une référence de cohérence géographique pour la mise en oeuvre des politiques publiques.
Poussant la logique plus loin, l’article 25 de la loi du 25 juin 1999 précitée a réintroduit le pays dans le cadre institutionnel. Il crée la procédure de création de Pays : le préfet de région arrête le périmètre d’étude lorsque les communes appartiennent à une seule région, les préfets des régions concernées ensemble dans le cas contraire. Les entités constituant le pays doivent élaborer, en association avec le ou les départements et la ou les régions concernés, « une charte de pays en prenant en compte les dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement, notamment en matière touristique ». Cette charte est adoptée par les communes ou leurs groupements. Dans chaque Pays, un organe est créé, le conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ce Conseil étant consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du Pays. Une fois la charte adoptée, le ou les préfets de région arrêtent définitivement le périmètre du Pays.

Evolutions législatives des Pays dans les années 2000

La Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d’abroger le support législatif des Pays. En effet, l’article 51 de la loi RCT abroge l’article 22 de la LOADT de 1995 et dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ». Cette législation avait ainsi rendue impossible toute nouvelle création de Pays. Les Pays, tout en continuant d’exister, n’étaient plus reconnus par la loi comme tels, mais par la forme juridique porteuse de la démarche. L’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (à l’époque Association de promotion et de fédération des Pays) a alors agi pour réhabiliter le rôle des Pays, et ce, dans le cadre d’un nouvel Acte de la Décentralisation.

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est venue corriger l’absence d’assise juridique des Pays et leur donner un nouvel avenir. Ils pourront en effet grâce à cette nouvelle disposition poursuivre leurs dynamiques territoriales, existantes depuis parfois plus de 10 ans dans un cadre juridique sécurisé et stabilisé.
L’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d’équilibre territorial et rural, qui figure également dans le nouvel article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l’article L. 5711-1 du même code, régissant le syndicat mixte fermé composé uniquement en l’espèce d’Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce Pôle territorial devra regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un Pôle. Le Pôle sera créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création sera approuvée par le Préfet du département de son siège.
De plus, la loi redonne une assise juridique au Conseil de développement, organe composé des acteurs socio-économiques du territoire. Il est consulté entre autre sur les principales orientations du Pôle et sur le projet de territoire. Une Conférence des Maires est également créée.

Cette nouvelle législation permet donc aux Pays et aux Pôles territoriaux en devenir de continuer de porter leurs actions et d’œuvrer pour la dynamisation de leurs territoires, au service des EPCI qui le composent. Ils peuvent constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

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